Procédure civile québécoise
Calcul des délais du C.p.c. : méthode, jours non juridiques et calendrier
Les articles 82 et 83 donnent la règle générale, mais un délai réel peut aussi dépendre du mode de notification, d’une règle particulière ou d’une ordonnance. Voici une méthode de contrôle claire, avec les dates officielles à portée de main.
Tableau 2026-2027 vérifié sur les calendriers judiciaires officiels
La règle générale
- Le jour qui marque le point de départ n’est pas compté, mais le jour de l’échéance l’est.
- Un délai en mois expire le jour portant le même quantième que le point de départ, ou le dernier jour du mois si ce quantième n’existe pas.
- Si l’échéance tombe un samedi ou un jour férié, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant.
- Les dimanches sont des jours fériés au sens de la Loi d’interprétation; le C.p.c. ajoute aussi le 2 janvier et le 26 décembre.
La méthode générale en cinq contrôles
Cette séquence applique la règle générale. Vérifiez ensuite si la disposition qui crée le délai prévoit une règle spéciale.
- 01
Identifier le véritable point de départ
Distinguer la date de l’acte, de la notification, de la réception ou de l’événement prévu par la disposition applicable.
- 02
Exclure le jour de départ
Le calcul commence le lendemain, sauf texte particulier. Conservez la preuve de la date qui déclenche le délai.
- 03
Compter selon l’unité prescrite
Pour les jours, compter les jours civils. Pour les mois, chercher le même quantième, ou le dernier jour du mois.
- 04
Tester le jour terminal
Si l’échéance tombe un samedi ou un jour férié, avancer au premier jour ouvrable suivant.
- 05
Faire le contrôle juridique final
Vérifier la règle particulière, le mode de notification, toute suspension, l’ordonnance et la version à jour des sources.
Jours non juridiques nommés en 2026
À ces dates s’ajoutent tous les dimanches. Les samedis doivent aussi être testés pour le jour terminal selon les articles 82 et 83.
Faites glisser le tableau horizontalement pour voir toutes les colonnes.
| Date | Jour | Fondement ou désignation |
|---|---|---|
| 1er janvier 2026 | Jeudi | Jour de l’An |
| 2 janvier 2026 | Vendredi | Jour ajouté par l’article 82 C.p.c. |
| 3 avril 2026 | Vendredi | Vendredi saint |
| 6 avril 2026 | Lundi | Lundi de Pâques |
| 18 mai 2026 | Lundi | Journée nationale des patriotes, calendrier judiciaire |
| 24 juin 2026 | Mercredi | Fête nationale du Québec |
| 1er juillet 2026 | Mercredi | Fête du Canada |
| 7 septembre 2026 | Lundi | Fête du Travail |
| 12 octobre 2026 | Lundi | Action de grâces |
| 25 décembre 2026 | Vendredi | Noël |
| 26 décembre 2026 | Samedi | Jour ajouté par l’article 82 C.p.c. |
Jours non juridiques nommés en 2027
Le calendrier judiciaire 2027 a été publié par le ministère de la Justice et consulté le 20 août 2026.
Faites glisser le tableau horizontalement pour voir toutes les colonnes.
| Date | Jour | Fondement ou désignation |
|---|---|---|
| 1er janvier 2027 | Vendredi | Jour de l’An |
| 2 janvier 2027 | Samedi | Jour ajouté par l’article 82 C.p.c. |
| 26 mars 2027 | Vendredi | Vendredi saint |
| 29 mars 2027 | Lundi | Lundi de Pâques |
| 24 mai 2027 | Lundi | Journée nationale des patriotes, calendrier judiciaire |
| 24 juin 2027 | Jeudi | Fête nationale du Québec |
| 1er juillet 2027 | Jeudi | Fête du Canada |
| 6 septembre 2027 | Lundi | Fête du Travail |
| 11 octobre 2027 | Lundi | Action de grâces |
| 25 décembre 2027 | Samedi | Noël |
| 26 décembre 2027 | Dimanche | Jour ajouté par l’article 82 C.p.c. |
Le fichier calendrier ci-dessous contient les dates nommées seulement. Il n’ajoute pas chaque samedi et dimanche afin de ne pas encombrer votre agenda.
Calendrier des dates nommées 2026-2027
Ajoutez les dates nommées à Outlook, Apple Calendar ou Google Agenda. Le fichier sert de repère et ne calcule aucun délai.
ICS, dates nommées de 2026 et 2027, sans les fins de semaine
Questions fréquentes
Les samedis sont-ils des jours non juridiques?
Les tribunaux ne siègent pas le samedi selon l’article 82, et l’article 83 reporte un jour terminal qui tombe un samedi au premier jour ouvrable suivant.
Le jour de la notification compte-t-il?
Selon la règle générale de l’article 83, le jour qui marque le point de départ n’est pas compté. Il faut toutefois vérifier la disposition particulière et la preuve de notification.
Le calendrier .ics calcule-t-il les échéances?
Non. Il ajoute seulement les dates nommées de 2026 et 2027 à votre agenda. Il n’inclut pas chaque fin de semaine et ne remplace pas un calcul juridique.
Sources officielles
Sources consultées le 20 août 2026
- 01LégisQuébec
- 02LégisQuébec
- 03Gouvernement du Québec
- 04Ministère de la Justice du Québec
Information générale seulement. Vérifiez le texte applicable, sa version en vigueur, la règle particulière, le calendrier officiel et toute ordonnance avant de fixer une échéance.